Conditions générales d'utilisation

 

Conditions Générales d'Utilisation du site http://www.bus-eco.com édité par Exclam Sarl. Version mise en ligne le 01/12/2011.

I – Concernant les Conditions générales d'utilisation

I.1 Champ d'application et définitions      

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site http://www.bus-eco.com.
Le service de constitution ou de recherche de groupes composés de personnes physique ou morale proposé sur ce site web est édité par Exclam Sarl au capital de 7.500 € - RCS Auch 479 294 183 - ayant son siège social au Lieu-dit Pérès 32350 Mirannes.


L'hébergement du site est assuré par la sociétéSID Networks/Gers Initiatives RCS 429 228 018 Auch 3 rue du 14 Juillet 32600 L’Isle Jourdain

 

Dans les présentes,

  • « Exclam » : désigne la société éditant les services de regroupement de personnes physiques ou morales sur le site http://www.bus-eco.com.
  • « Site » : désigne le site http://www.bus-eco.com.
  • « Partenaire » : désigne la société d’      autocars proposée par le site pour transporter le ou les groupes sur un trajet défini à un horaire prévu.
  • « Passager » : désigne la personne physique ou morale qui accepte d'être transportée par le Partenaire choisi.
  • « Trajet » : désigne une opération de transport pour laquelle le Partenaire accepte de transporter les Passagers pour un trajet défini à un horaire prévu et où les Passagers acceptent d’être transporter par la société d’autocars Partenaire.
  • « Arrêt » : Désigne la dépose d’un ou plusieurs groupes de passagers sur un Trajet existant en un lieu défini.
  • « Participation aux Frais » : Somme d'argent collectée en ligne par le Site ou avant la montée dans un véhicule et acceptée par le Passager au titre de sa participation au financement d’un trajet choisi.
  • « Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Partenaire ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Partenaire.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux trajets proposés par le Site.
  • « Inscrit » : désigne un membre ayant  enregistré son empreinte de carte bleue sur le site via Paypal afin de participer à un trajet comme Passager.
  • Référent : Personne mandatée par http://www.bus-eco.com chargée de contrôler les passagers montant dans les autocars en tant qu’Inscrits. Il peut être amené à encaisser en espèce la participation aux frais des passagers non inscrits sur le site arrivant à la dernière minute pour profiter de places libres non utilisées par les Inscrits.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, les Membres acceptent l'article VI
des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Exclam se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

 

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Exclam se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.  La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais d’un trajet défini, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. Exclam se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II Définition du Service

II.1 Concept

Site Internet d’Achats Groupés http://www.bus-eco.com favorise le regroupement de personnes physiques ou morales dans le but d’acheter au meilleur coût des opérations de transport de passagers entre différents lieux sans autres formes de prestations.

http://www.bus-eco.comfacilite l’accès entre toute personne physique (particuliers) ou morale et les sociétés d’autocars.

http://www.bus-eco.com a pour objectif de constituer préalablement un groupe ou plusieurs groupes d’au moins dix (10) personnes afin de donner la possibilités aux sociétés d’autocars de mettre en oeuvre des Services Occasionnels Collectifs.

http://www.bus-eco.com  souhaite obtenir des taux de remplissage maximum en nombre de passagers par autocar utilisé afin d’obtenir un montant de participation aux frais par Inscrit le plus faible possible : «Bas Coût / Low Cost ».

http://www.bus-eco.com développe un esprit ‘commerce équitable’ pour ses partenaires.

http://www.bus-eco.com met son site Internet à disposition des sociétés d’autocars Partenaires afin que ces dernières puissent mettre en œuvre des Services Occasionnels offerts à la Place, notamment lors des transferts de véhicules dit « à vide » avant la prise en charge d’une mission, au retour d’une mission  ou entre deux missions, les conditions de tarification devant être préalablement définies.

 

II.2 Principes

 

Grâce à son site Internet aidé des réseaux sociaux et tout autre moyen de communication,   http://www.bus-eco.com cherche à mettre en évidence un besoin de déplacement commun au plus grand nombre ayant, en un même lieu, les mêmes points de départ et d’arrivée.

Une fois les groupes et les trajets identifiés, http://www.bus-eco.com négocie auprès des sociétés d’autocars partenaires le coût du trajet le plus adapté possible au besoin exprimé pour chaque groupe.

http://www.bus-eco.com se charge de la collecte individuelle d’une participation aux frais engagés pour le financement d’un trajet via son site. Le montant de la participation aux frais est dégressif selon le taux de remplissage de passagers sur un trajet aller et retour du véhicule utilisé pour effectuer le parcours.

 

http://www.bus-eco.com est une initiative totalement privé. Un trajet doit être impérativement économiquement viable.

C’est une quantité minimum d’inscrits sur un trajet qui confirme son départ. Un nombre d’inscrits insuffisant entraîne l’annulation du trajet. Mais dès que son seuil de viabilité est atteint, plus le nombre de passagers est important sur le parcours aller/retour du véhicule, plus la participation aux frais par inscrit est diminuée.

III- Utilisation du Service

III.1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par http://www.bus-eco.com, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Exclam ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

III.2 Pré-Inscription pour développer des trajets

Ce sont les membres du site eux-mêmes qui définissent leurs propres trajets.

Gers Initiatives propose un service de pré-inscription via le blog du site avec «Rejoint BUS ECO».

Cette pré-inscription  permet d’exprimer, d’identifier, de quantifier, d’anticiper un besoin sur un trajet. Elle permet de faire l’étude d’achat auprès des partenaires. Elle permet de déterminer le nombre minimum d’inscrits nécessaire à la viabilité économique obligatoire d’un trajet souhaité. Elle permet de réduire les risques d'annulation du trajet faute d’un nombre d’inscrits insuffisants.

 

III.3 Projets de Trajets

Lorsque qu’un trajet commence à être significatif sur sa viabilité mais reste insuffisant quant à son nombre de pré-inscrits, il est mis en ligne sur le site dans l’onglet « Projets de Trajets». L’internaute peut ainsi visualiser l’ensemble des projets en cours. Il peut à son tour via le blog se pré-inscrire selon son besoin ou exprimer lui-même un souhait de projet.

 

 

III.4 Organisation d’un départ

Lorsqu’un trajet est économiquement viable, il est mis en ligne.

Le site propose un jour de départ et d’arrivée, un lieu de départ et d’arrivée, un horaire. Il indique le montant maximum et minimum de participation aux frais de financement du trajet.

Le membre s’inscrit au trajet choisi grâce à l’enregistrement de son empreinte de carte bleue via le système sécurisé Paypal.

Selon le nombre d’inscrits, le site confirme ou non par email ou par sms le départ effectif de l’autocar.

Cette confirmation se fait entre 24h et 8 jours à l’avance selon les disponibilités du lieu de départ.

L’inscrit se présente au lieu de départ à l’heure indiquée. Il doit être en possession d’une pièce justifiant de son identité.

Il est contrôlé, soit par un référent http://www.bus-eco.com, soit par le chauffeur de l’autocar. Il doit être nommé sur la liste des inscrits au trajet ou présenter le justificatif http://www.bus-eco.com émis par le site avant de monter dans l’autocar.


Il a droit à un bagage à main plus l’équivalent d’une valise ou d’un sac de voyage.

Le taux de remplissage associé à la recherche perpétuelle d’une participation aux frais du trajet par passager la plus faible possible (sans aller au-delà des limites des montants maximum et minimum exprimés sur le site) reste la priorité. Dans cette optique, il se peut que les heures de départ ne soient pas systématiquement respectées.

 

Un non inscrit peut monter à bord d’un trajet aux conditions suivantes :

 

- Qu’il reste encore des places libres non attribuées à des inscrits via le site.

- Qu’un référent http://www.bus-eco.com soit présent au départ.

- De régler la participation aux frais du trajet à son taux le plus haut exprimé sur le site.

- De régler en espèces en ayant fait l’appoint au préalable.

III.5 Paiement de la Participation aux Frais d’un Trajet défini

Le membre s’inscrit à un trajet grâce à l’enregistrement de son empreinte de carte bleue via le système sécurisé Paypal.

Le montant de la participation aux frais du trajet est dégressif selon le taux de remplissage en nombre de passagers des trajets aller et retour du véhicule utilisé pour effectuer le parcours.

Le débit de l’empreinte de la carte bleue ne se fait qu’après le retour du véhicule utilisé, afin de connaître son taux de remplissage sur son aller et son retour.

Un email est envoyé à l’ensemble des inscrits pour confirmer le montant perçu de participation aux frais du trajet.

En aucun cas, le montant perçu de la participation aux frais ne peut aller au-delà ou en deçà des sommes maximum et minimum annoncées sur le site pour le trajet concerné.

En cas d’annulation d’un trajet pour cause d’un nombre insuffisant d’inscrits, l’empreinte de carte bleue n’est pas débitée.

Un email d’annulation est envoyé à l’ensemble des inscrits confirmant qu’aucun montant ne sera perçu sur l’emprunte de carte bleue enregistrée pour le trajet.

 

III.6 Assurance

Les membres passagers, en tant que personne physique ou morale, se doivent d’être couvert par une police d’assurance en responsabilité civile émise par une compagnie d’assurance légalement autorisée et de solvabilité notoire, notamment concernant la garantie dommages aux tiers liée à la dégradation volontaire ou involontaire des matériels et véhicules utilisés durant les trajets.

                                                                                                                                                 

Les sociétés d’autocars partenaires se doivent d’être assurées conformément à l’ensemble des besoins de leurs activités par une ou plusieurs compagnies d’assurance légalement autorisées et de solvabilité notoire.

Les sociétés d’autocars partenaires s'engagent à vérifier préalablement à chaque trajet la pleine validité de leur(s) contrat(s) d’assurance.

 

 

IV- Responsabilité

 

Les personnes physiques ou morales qui se présentent comme passagers agissent sous leur propre responsabilité civile.

 

Les sociétés d’autocars partenaires sont tenues de respecter toutes les lois en vigueurs applicables, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité et d’entretien des véhicules, la question des temps de conduite des chauffeurs devant se conformer, entre autres, aux conditions imposées par la Réglementation Sociale Européenne et le code du travail ainsi que le respect du code de la route.

Durant le déplacement les passagers sont sous la Responsabilité Civile des sociétés d’autocars partenaires utilisées.

Toute réclamation doit être adressée directement aux sociétés d’autocars partenaires utilisées et leurs Conditions Générales de Ventes propres sont applicables.

 

L’annulation d’un trajet faute d’un nombre d’inscrits suffisants ainsi qu’un horaire non respecté justifié par la recherche permanente d’accroître le nombre de passagers pour augmenter le taux de remplissage de façon optimum faisant ainsi diminuer le montant de participation aux frais par inscrit au minimum font partie intégrante des principes de http://www.bus-eco.com .

La responsabilité d'Exclam ne serait être engagée en cas d’annulation d’un trajet ou d’un retard éventuel. Exclam  communiquera par l’envoi à tous les inscrits concernés, d’un email ou d’un sms, sur l’annulation ou non d’un trajet dans les meilleurs délais. A la condition que l’information de l’adresse email ou le numéro de téléphone mobile soit indiquée, qu’elle soit enregistrée et qu’elle soit valide au moment de l’inscription du compte utilisateur sur le site.

 

En conséquence et conformément à ce qui précède, la société Exclam propriétaire de http://www.bus-eco.com ne pourra, en aucuns cas, être tenue pour responsable en cas de défaillance, sinistre, accident, retard, annulation ou toutes autres litiges de quelque nature que se soit.

 

Exclam s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielles ou logicielles, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d'Exclam (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Exclam s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent qu'Exclam n'assume envers eux aucunes responsabilités pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité d'Exclam, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre d'Exclam ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité au montant encaissé au titre de la Participation aux Frais d’un Trajet défini.

V- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

Il est entendu qu'Exclam peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

VI- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

VI.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Exclam a procédé le 5 décembre 2011 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le responsable du traitement des données vous concernant est Exclam. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service d'Exclam, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Gers Initiatives est susceptible d'entraîner le refus d'Exclam de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par Exclam dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

VI.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Exclam se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.  Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Exclam recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

VI.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Exclam lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Exclam ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès d'Exclam, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Exclam s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Exclam se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

VI.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Exclam, via le site en utilisant vos login et mot de passe.

 

VI.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Exclam s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

VI.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant d'Exclam, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite d'Exclam, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Exclam qui ne peuvent déroger au présent article.

 

VI.7 Propriété intellectuelle

Le site http://www.bus-eco.com est la propriété d'Exclam. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite d'Exclam. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite d'Exclam.  Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

VI.8 Contenu du site saisi par les Membres.

Exclam n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour le blog de http://www.bus-eco.com reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance d'Exclam qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Exclam fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

 

VI.9 Sites partenaires

Exclam se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Exclam peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Exclam ou des tiers.

 

VII- Non concurrence :

 

Les membres s’engagent à ne pas démarcher directement les personnes utilisant les services proposés par le site http://www.bus-eco.com, de ne pas proposer de prestations similaires, de ne pas proposer d’autres prestations qu’ils seraient en mesure de produire, et ce, sans l’accord express d'Exclam, sans une entente préalable, pendant toute la réalisation des trajets et au cours des douze mois qui les suivent.

VIII- Litiges et prescriptions

 

VIII.1 Prescription

Toute réclamation en relation ou contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Partenaire ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Exclam.

 

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera le Tribunal de Commerce d'Auch : Palais de Justice, Allées d' Étigny, 32000, Auch, Midi-Pyrénées, Gers.


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